Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations

Entre

La société Outsourcing Network Intelligence, ayant ONI pour sigle commercial, éditrice des sites web www.oni.fr et www.offredefou.com ci-après dénommés les Sites du Prestataire, S.A.S. au capital de 12.000 € enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro SIRET 522 119 528 00019, dont le siège social est sis à Franconville (95130) au 3 allée d’Auvergne, ci-après dénommée, le Prestataire,

Et,

Toute personne morale ou physique souhaitant procéder auprès du Prestataire à l’achat d’une (ou plusieurs) prestation(s) de services (ci-après dénommée, la (ou les) Prestation(s)), ci-après dénommée, le Client,

Le Prestataire et le Client seront, ci-après dénommés, individuellement la Partie, et collectivement, les Parties.

PREAMBULE

Le Prestataire est un éditeur de services informatiques incluant notamment, les portails web, la programmation informatique, le conseil en systèmes et logiciels informatiques, le traitement de données, l’hébergement, le conseil en webmarketing, le webmarketing opérationnel et les activités connexes, et permettant au Client de bénéficier du savoir-faire et des compétences d’un professionnel pour, notamment, créer, gérer et/ou développer une activité numérique sur internet en vue d’accroître la notoriété de son entreprise, de développer son activité, de gérer une communauté de membres et/ou de partager des documents privés à l’aide d’un site internet (ci-après dénommé, le Site du Client).

DÉFINITIONS

  • Prestation : Mission du Prestataire confiée par le Client.
  • Internet : Réseau constitué par un ensemble de réseaux interconnectés. Il fonctionne selon les protocoles existant à ce jour (notamment TCP IP).
  • Site Web : Ensemble de pages organisées qui sont développées dans un format susceptible d’être affiché par les logiciels de navigation courants.
  • Contenu :   Représente, sans que cette liste soit limitative, tout article, livre ou livret électronique, image, présentation de diapositives, animation, vidéo, document audio, photographie ou illustration sur tout support papier ou numérique, revue ou magazine complets ou extraits de ceux-ci, bases de connaissance ou extraits de celles-ci.
  • TCP/IP : Protocole qui désigne la série d’instructions définissant la manière dont les paquets de données sont acheminés sur le réseau Internet. Le TCP/IP désigne également le langage qui permet aux ordinateurs des Utilisateurs de communiquer entre eux, lequel inclut les fonctionnalités permettant d’acheminer les paquets de données dans un ordre déterminé.
  • URL : Adresse Internet exploitée par les logiciels de navigation répondant à la structure suivante : protocole://serveur/répertoire/document.extension.
  • Utilisateur : Personne reliée au réseau Internet et qui pour ce, est équipée d’un ordinateur ayant un accès Internet et qui dispose d’un logiciel de navigation qui lui permet de visualiser des Pages Web.
  • FTP : File Transfert Protocol. Mode de transmission des fichiers pour la mise à disposition des fichiers du site sur l’espace public.
  • Mise à Jour : Ajout, suppression ou modification de produits figurant dans le Catalogue ou d’éléments du Site Web du Client. Il est expressément convenu par les parties que la mise à jour est limitée à un nombre de produits et une fréquence déterminée lors de l’établissement du devis.
  • Mode opératoire : Procédures qui seront suivies pour la réalisation des Prestations, ces procédures prévoient en détail le calendrier et les éléments nécessaires à la réalisation des Prestations que le Client devra transmettre au Prestataire.
  • Page Web : Élément consultable en ligne par un Utilisateur qui dispose d’un droit d’accès à cette page. Elle peut être constituée de textes, de photos, d’images fixes ou animées, voire de liens hypertextes en fonction des protocoles existant à ce jour.
  • Opérateur Technique d’Hébergement : Cocontractant du Prestataire, dont le choix est à la discrétion du Prestataire, qui assure la location de l’espace disque sur un serveur dédié. Il est expressément convenu entre les Parties que l’hébergement du Site Web du Client est physiquement réalisé chez l’Opérateur Technique d’Hébergement et que le choix de ce dernier peut être modifié par le Prestataire en cours de contrat.
  • Affaire : Activité commerciale rattachée à un produit ou un service
  • Webmarketing stratégique : Phase consistant à définir les paramètres et les actions de webmarketing opérationnel à mettre en œuvre pour développer une affaire sur Internet.
  • Webmarketing opérationnel : Phase consistant à mettre en œuvre des actions de webmarketing opérationnel définies pendant la phase de webmarketing stratégique.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées, les CGVU) visent à définir les relations contractuelles entre les Parties en ce qui concerne l’exécution, le paiement et le service après-vente des Prestations, ainsi que celles découlant de l’utilisation des Sites du Prestataire par le Client.

Article 2. Durée

S’agissant des Prestations, les présentes CGVU entrent en vigueur à la date d’enregistrement de la commande, passée en ligne ou non, et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Prestations, et ce, jusqu’à l’extinction des garanties dues au Client par le Prestataire.

S’agissant des Sites du Prestataire, les présentes CGVU sont et restent en vigueur tant que les Sites du Prestataire sont consultables en ligne.

Article 3. Dispositions générales

Les présentes CGVU expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles sont consultables en ligne à tout moment sur les Sites du Prestataire. En conséquence, le Client déclare les avoir lues et acceptées dans leur intégralité. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGVU, étant entendu que la sauvegarde et l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Des modifications pouvant être apportées aux présentes à tout moment, il est recommandé au Client de les consulter régulièrement.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGVU qui prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Le Prestataire s’assure par tout moyen adapté que l’acceptation des CGVU par le Client est claire et sans réserve. Lorsque le Client enregistre une commande directement sur les sites du Prestataire, le Prestataire propose une case à cocher et un clic de lecture et de validation des présentes CGVU. Lorsque le Client enregistre sa commande en dehors des Sites du Prestataire, un devis est fourni au Client systématiquement accompagné de l’adresse internet où sont consultables les présentes CGVU.

Si le Client a commandé un service à exécution successive (ci-après dénommé abonnement) dont les conditions techniques et/ou financières venaient à être impactées substantiellement par des modifications apportées aux CGVU, le Client pourra résilier de plein droit ce service dans les conditions prévues à l’Article 10.b des présentes.

Article 4. Prix

Les prix indiqués sur le Site du Prestataire sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. S’agissant des Prestations vendues en ligne sur les Sites du Prestataire, les prix sont indiqués en euros hors taxes sur leurs pages de description et en euros toutes taxes comprises sur les pages de commande. Les prix s’entendent nets en euros, hors taxes, hors frais d’expédition ou autres taxes légales ou spécifiques, sur la base des tarifs communiqués en ligne ou sur devis.

Tous les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite commande.

Sauf stipulation contraire précisée au devis, les prix des Prestations s’entendent hors frais de déplacement, d’hébergement et/ou de repas et hors frais annexes liés à la réalisation des Prestations tels que, et sans que cette liste soit limitative, frais d’e-mailing, frais de publicité, frais de reprographie, frais de design, frais de réalisation de support de vente. Ces frais sont facturés en sus des Prestations commandées, soit sur présentation de justificatifs, soit par application des barèmes fiscaux en vigueur pour les frais kilométriques, soit selon les conditions spécifiques précisées au devis.

Les éventuelles taxes d’état, taxes locales, droits de douane ou droits d’importation, susceptibles d’être exigibles, sont à la charge et sous la seule responsabilité du Client qui s’y oblige (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). A ce titre, le Prestataire invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes avant de passer commande.

Article 5. Conditions financières

Sauf stipulations contraires précisées au devis :

  • Toutes les Prestations sont payables d’avance. Les factures sont émises par le Prestataire à la commande du Client et sont payables à réception par virement ou prélèvement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
  • Toutes les services à exécution successive (abonnements) sont payables mensuellement. Leur paiement est garanti par le Client et s’effectue le premier de chaque mois, terme à échoir. Tout mois commencé est dû en entier.
  • Les conditions financières attachées aux prestations d’hébergement sont fonction de la taille du Site du Client tel que précisé dans les pages de description des offres commerciales disponibles sur le Site du Prestataire. En conséquence, si la taille du Site du Client venait à augmenter par rapport au premier mois d’abonnement, comme par exemple, lors de l’insertion d’un grand nombre de nouvelles données dans les bases de données du Site du Client, les tarifs de l’hébergement seraient révisés à la hausse en conséquence.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, à l’article L. 441-6 du code de commerce et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due au Prestataire notamment au titre de l’une de ses Prestations, entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire en cas de non-paiement à la date d’échéance, la perception d’intérêts de retard au taux annuel de 12% calculables par quinzaine indivisible avec un minimum de perception de 10,00 € et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € par impayé ainsi que des frais et honoraires de recouvrement même non répétibles.

Les frais de recouvrement d’une société tierce et/ou d’huissier rendus nécessaires pour recouvrir une créance du Client envers le Prestataire sont portés à la charge intégrale du Client.

Article 6. Achat en ligne : modalités de paiement

a. Paiement par PayPal

Le Prestataire accepte sur son Site les paiements traités par la plateforme de paiement PayPal qui contrôle, valide et effectue 24h/24 et 7j/7 toutes les transactions PayPal du Site du Prestataire. Le Prestataire informe le Client qu’il sera débité du montant de sa commande au moment de l’achat sur le Site du Prestataire. Si la commande prévoit un abonnement renouvelable mensuellement, le Client sera débité à chaque échéance du montant prévu au jour de son premier achat augmentée d’un jour. Si la commande prévoit un abonnement renouvelable annuellement, le Client sera débité à chaque échéance du montant prévu à la date de son premier achat augmentée d’un jour. Le Prestataire informe le Client qu’il peut être amener à restreindre la zone géographique sur laquelle il exerce son activité et que s’il commande d’un pays non couvert par cette zone géographique, il ne pourra accéder à ce mode de paiement.

b. Processeur de paiement

Le Prestataire informe le Client qu’il est susceptible de mandater un (ou des) Processeur(s) de paiement pour réaliser, en son nom et pour son compte, les opérations de paiement par cartes bancaires françaises et étrangères relatives aux Offres commerciales qu’il propose sur son Site. Toute transaction signée par le Client en confirmant sa volonté d’inscription, via le formulaire de paiement sécurisé d’un Processeur de paiement vers lequel il aura été dirigé, constitue une acceptation irrévocable de l’Offre commerciale sélectionnée. Toute transaction signée irrévocablement par le Client est systématiquement confirmée par le Processeur de paiement par courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée sur le formulaire de paiement sécurisé destiné à valider la transaction. Il appartient au Client de conserver, sous sa seule responsabilité et sur le support de son choix, les informations contractuelles qui lui sont transmises par le Processeur de paiement. En cas d’opposition ou contestation abusive par le Client auprès de l’établissement ayant octroyé le crédit, d’une transaction signée irrévocablement, le Prestataire déclare réserver tous ses droits, notamment judiciaires, à cet égard.

c. Organisme bancaire

Le Prestataire informe le Client qu’il est susceptible d’accepter des paiements par cartes bancaires françaises et étrangères en passant directement par la plateforme de paiement d’un organisme bancaire qui contrôlerait, validerait et effectuerait alors toutes les transactions effectuées sur le Site vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Toute transaction signée par le Client en confirmant sa volonté de paiement sur la plateforme de paiement de l’organisme bancaire vers laquelle il aura été dirigé, constitue une acceptation irrévocable de l’Offre commerciale sélectionnée. Il appartient au Client de conserver, sous sa seule responsabilité et sur le support de son choix, les informations, relatives à son paiement, qui lui sont transmises par l’organisme bancaire.

d. Défaut ou incident de paiement

En cas de non-paiement d’une facture ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes officiellement accrédités du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison. En cas d’incident de paiement avec le Client en cours d’administration, le Prestataire se réserve le droit de conditionner toute acceptation de nouvelle commande du Client aux paiements de la totalité des sommes dues par le Client au Prestataire. En aucun cas, les paiements dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans un accord écrit du Prestataire.

e. Délai de rétractation

Si le Client, ayant passé commande directement sur le Site du Prestataire, est une personne physique, il dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours francs pour changer d’avis sur son achat et en demander son remboursement. Ce délai court à compter de la date de réception du courrier électronique de confirmation de la commande.

Si le Client, ayant passé commande directement sur le Site du Prestataire, est une personne morale, il ne dispose pas de droit de rétraction conformément à la loi en vigueur applicable aux contrats conclus à distance, entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des Parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Article 7. Obligations du Client

Quelles que soient les Prestations commandées :

  • Le Client s’engage à disposer d’un accès à Internet et d’une adresse email.
  • Le Client s’engage à payer le prix de chacune des Prestations commandées.
  • Le Client convient qu’une réalisation satisfaisante des Prestations nécessite une collaboration optimale entre les Parties et s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pour chacune des Prestations commandées. En conséquence, le Client s’engage, notamment à transmettre toute information ou donnée qui pourrait avoir une utilité quelconque pour le Prestataire dans l’exécution de sa mission.
  • Le Client s’engage à s’informer et demander des renseignements supplémentaires au Prestataire s’il l’estime nécessaire, et à spécifier ses besoins particuliers.
  • Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site Internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, celles relatives à l’informatique, au droit de la consommation, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
  • Il appartient au Client seul de déterminer quelles sont ses obligations en matière d’affichage sur son site. Il est convenu que le Prestataire a un rôle exclusivement technique dans les différentes Prestations qu’il exécute et qu’il ne dispose pas des capacités suffisantes pour conseiller juridiquement le Client.
  • Le Client accepte que le Prestataire intègre et/ou utilise toute technologie qu’il estimera utile pour exécuter ses Prestations.

a. S’agissant des Prestations d’hébergement du Site du Client :

  • En application de la formule retenue par le Client, laquelle est définie en fonction de la taille du Site du Client, le Client s’engage à fournir au Prestataire, sous la forme et les délais requis, toutes les informations et données nécessaires à la réalisation de ladite Prestation.
  • Le Client est responsable des informations diffusées sur le Site dont il confie l’hébergement au Prestataire. En conséquence, il doit systématiquement s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des données qui sont présentes sur son site, notamment pour les images, textes ou vidéos. Le Client garantit encore au Prestataire que toutes les données, c’est-à-dire notamment les textes, photographies, sons, etc… qu’il fournit sont libres de droit ou qu’il est titulaire des droits nécessaires à leur utilisation.
  • Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations dispensé(es) par le Client, et ce, sous quelque législation que ce soit, sans préjudice de dommages et intérêts. Cette garantie comprend non seulement toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre du Prestataire, mais aussi l’ensemble des frais qu’il serait amené à engager, en ce compris notamment les frais d’avocat et de justice, sans que cela n’empêche le Prestataire d’avoir recours à l’homme de l’art qu’il souhaite.
  • Le Client s’engage à respecter les dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Le Client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette. »
  • Le Client accepte par avance que figurent sur son site les coordonnées et références du Prestataire en sa qualité d’hébergeur et, le cas échéant, de concepteur de son site.
  • Le Client déclare avoir pris connaissance du fait que l’activité d’hébergeur de son site implique un traitement et un archivage indépendant de toutes les données figurant sur le site ainsi que de l’ensemble des données de connexion.
  • La Prestation d’hébergement du Site du Client est susceptible de constituer un traitement automatisé de données nominatives au sens de la loi informatique et liberté. En conséquence, le Client est informé que :
    • la collecte de données est obligatoire pour le Prestataire ;
    • le but de cette collecte est de répondre aux obligations légales qui pèsent sur le Prestataire et d’effectuer des statistiques ;
    • le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification au sens de la loi informatique et liberté et que ce droit s’effectuera auprès du Prestataire ;
    • le Client dispose du droit de s’opposer à leur communication, sauf obligation légale, et que pour ce, il doit l’indiquer au Prestataire par courrier recommandé avec avis de réception.

b. S’agissant des Prestations de mise(s) à jour du Site du Client :

En application de la formule d’abonnement retenue par le Client, laquelle définit la fréquence de Mise à jour, son volume et sa complexité, le Client s’engage à fournir au Prestataire, sous la forme et les délais requis, toutes les informations et données nécessaires à la réalisation de ladite Prestation. Le Client aura donc l’obligation de :

  • de remplir les fiches de Mise à Jour tel que prévu dans le Mode opératoire précisé à l’article 12.b des présentes CGVU.
  • de transmettre lesdites fiches au Prestataire dans les formes et délais convenus dans le Mode opératoire;
  • de réceptionner la Mise à Jour effectuée en ligne à l’adresse électronique qui aura été indiquée au Prestataire ;
  • d’informer le Prestataire par email dans les délais prévus dans le mode opératoire si une erreur s’est produite lors de l’opération de Mise à Jour.

Faute pour le Client de remplir ses obligations, le Site du Client mis à jour ne sera pas accessible sur Internet pour les Utilisateurs et ce, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée. Pour autant, la mise à jour sera réputée correctement réalisée et le Client devra procéder au paiement du prix de la Prestation.

c. S’agissant des Prestations de création du Site exclusif :

En application de la formule retenue par le Client, le Client s’engage, le cas échéant, à détailler avec le Prestataire la charte graphique de chaque Page Web et la technologie utilisée (PHP, FLASH, JAVA Etc) composant le Site du Client en fonction des possibilités techniques qui lui seront offertes par le Prestataire.

  • Faute d’indication suffisante de la part du Client, non seulement, il ne saurait être reproché au Prestataire de ne pas avoir procédé à la création dans le délai convenu aux présentes CGVU, mais encore, le Client sera irréfragablement réputé avoir accepté l’aspect graphique créé par le Prestataire et la technologie utilisée.
  • Le Client indiquera au Prestataire les coordonnées complètes lui permettant de s’identifier vis-à-vis des Utilisateurs ainsi que la personne assumant la qualité de Directeur de la publication. Il est entendu entre les Parties que ces informations figureront sur une Page Web du Site du Client.
  • Le Client accepte que le Prestataire puisse apporter des modifications aux données qui lui sont transmises, notamment pour les images, textes ou vidéos pour que le Prestataire puisse les intégrer dans le Site du Client. Le Client garantit par ailleurs que les données qu’il fournit sont libres de droits ou qu’il est titulaire des droits nécessaires à leur utilisation.
  • Le Client garantit de procéder à la réception du Site du Client en suivant le Mode opératoire prévu de l’article 12.c des présentes CGVU. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la réception de l’URL transmise par le Prestataire. Il est expressément convenu entre les Parties que la date d’envoi du mail apporte la preuve de la réception du Site du Client et que le délai court à partir de ce moment. A défaut de réception du Site du Client et/ou de réserves émises par le Client dans le délai susvisé, ledit site sera réputé réceptionné et accepté en l’état.

d. S’agissant des Prestations de production de Contenus :

En application de la formule retenue par le Client, laquelle définit le type de Contenu, la charte éditoriale, le calendrier éditorial, les cas de désaccord et le circuit de livraison des Contenus produits et de leur validation, le Client s’engage à fournir au Prestataire, sous la forme et dans les délais requis, toutes les informations et données nécessaires à la réalisation de ladite prestation. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour livrer au Client des Contenus libres de toute erreur, contre-vérité ou mise en cause d’un tiers.

  • Le Client désigne le Directeur de la Publication qui sera inscrit comme tel sur le Site du Client. Le Client reconnaît que le Prestataire assure la Prestation éditoriale sous la responsabilité du Directeur de la Publication.
  • Le Client reconnaît qu’il reste le seul décisionnaire du choix des Contenus à publier et qu’il assume la responsabilité éditoriale devant les tiers de tout le contenu produit par le Prestataire. A ce titre, le Client effectuera, sur les Contenus livrés par le Prestataire, les relectures et corrections qu’il juge nécessaires à l’exercice de cette responsabilité, sans préjudice des dispositions prévues au présent article.
  • En cas de demandes de rectificatifs, droits de réponses, ou autres, exigées par des tiers, dans le cadre des dispositions légales prévues à cet effet, le Client s’interdit de contester le règlement des factures afférentes à la production de ces Contenus.
  • Le Client reconnaît que le Prestataire pourra être amené à sous-traiter toute ou partie de la production des Contenus commandés à une agence de presse. Lorsque cette sous-traitance est prévisible, elle est stipulée au devis.
  • Le Client reconnaît que le Prestataire ou, le cas échéant, l’agence de presse sous-traitante, ne peut exiger de ses rédacteurs des corrections, amendements, formulations ou toutes autres prestations qui ne seraient pas conformes à leur éthique professionnelle et aux engagements qu’ils ont pris auprès de leurs sources d’information ou de tout tiers leur permettant d’effectuer leurs enquêtes. Le Client reconnaît que ces rédacteurs ne peuvent ainsi se voir contraints à rédiger ou produire contre leur gré des contenus qui mettraient en cause tant des personnes physiques que des personnes morales.
  • Le Client garantit de procéder à la réception des Contenus en suivant le Mode opératoire et les délais impartis prévus à l’article 12.e des présentes CGVU. Il est expressément convenu entre les Parties que la date d’envoi du mail de mise à disposition des Contenus apporte la preuve de la livraison de ces Contenus et que le délai de réponse du Client court à partir de cette date. A défaut de réponse et/ou de réserves émises par le Client dans les délais susvisés, les Contenues seront réputés réceptionnés et acceptés en l’état.

e. S’agissant des Prestations de webmarketing stratégique et opérationnel :

Le Prestataire détient les droits d’un savoir-faire et d’une méthode unique lui permettant de proposer au Client l’identification (webmarketing stratégique) et la mise en œuvre (webmarketing opérationnel) des meilleurs chemins d’accès à ses propres futurs clients pour le produit, ou service, qu’il commercialise. Dans ce cadre, il propose au Client des formules, répondant aux critères propres à ce savoir-faire et cette méthode, associant ou non, des Prestations de webmarketing stratégique à des Prestations de webmarketing opérationnel. Le cas échéant, les éléments de réalisation de ces formules (objectifs commerciaux, temps-cadre, jalons, intervenants, tâches, livrables) sont détaillés dans un plan d’action indexé au devis. Pour permettre au Prestataire de proposer au Client une formule adaptée au marché de son produit ou service, et pouvoir bénéficier des garanties s’y afférant, le Client sera amené à fournir des informations au Prestataire qui devront être aussi réalistes et sincères que possible.

Lorsque la formule proposée par la Prestataire est retenue par le Client, le Client :

  • reconnaît que transmettre des informations erronées, incomplètes ou fantaisistes, relatives à la commercialisation de son produit ou service, rend la formule proposée par le Prestataire potentiellement inefficace et lui fait perdre son droit d’exercice des garanties offertes par le Prestataire ;
  • s’engage à réaliser complètement, et dans les temps impartis au fur et à mesure de l’avancement de la mission, les actions mises à sa charge par le Prestataire sous peine de perdre l’exercice de son droit à toute garantie éventuellement offerte par le Prestataire ;
  • s’engage à ne pas réaliser, ou faire réaliser par des tiers, des prestations de webmarketing opérationnel relatives à la commercialisation de son produit ou service, autres que celles prévues dans le plan d’action indexé au devis pendant toute la durée de réalisation du plan d’action sous peine de perdre l’exercice de son droit à toute garantie éventuellement offerte par le Prestataire.

Le Client garantit de procéder à la réception des livrables en suivant le Mode opératoire et les délais impartis prévus à l’article 12.f des présentes CGVU. Il est expressément convenu entre les Parties que la date d’envoi du mail apporte la preuve de la livraison du livrable et que le délai de réponse du Client court à partir de cette date. A défaut de réponse du Client et/ou de réserves émises par le Client dans les délais susvisés, les livrables seront réputés réceptionnés et acceptés en l’état.

Article 8. Responsabilités du Prestataire

Conformément au droit commun français, le Prestataire répondra vis-à-vis du Client de toute faute prouvée qui aura causé un dommage ou préjudice survenu au Client à l’occasion de l’exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects tels que ceux notamment mentionnés ci-après, et ce qu’elle qu’en soit la cause :

  • Toute perte économique tel qu’un manque à gagner, une perte d’activité, de clients ou d’économies prévues ainsi que tous dommages et intérêts que le Client pourrait être amené à verser à ses propres clients suite à un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles ;
  • Toute perte ou dommage découlant du manquement du Client à assumer ses responsabilités ou découlant de tout autre fait sous le contrôle du Client ;
  • Toute atteinte à l’image de marque.

En outre, du fait des caractéristiques de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le Site du Client et ce à quelque titre que ce soit, notamment le contenu de sites accessibles par les liens hypertextes mis en place par le client sur son propre site, le contenu de messages diffusés par des internautes sur le forum de discussion accessible sur le site du client, le contenu de messages envoyés par des internautes à une liste de diffusion du Site du Client ;
  • Les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers l’Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ;
  • La contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe par principe à ce dernier ;
  • Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
  • La mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage de l’application hébergée (site Internet du client) pour lesquels le Prestataire n’intervient en aucun cas ;
  • Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du Client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client ;
  • Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

En tout état de cause, en cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire, les Parties conviennent que l’indemnité mise à la charge du Prestataire devra être limitée au montant total facturé au Client, et pour une durée d’un an si l’obligation est à exécution successive, prévu au titre de la Prestation concernée objet de l’action en responsabilité.

Article 9. Propriété Intellectuelle

a. Utilisation des Sites du Prestataire

Tous les éléments du Site du Prestataire, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur, des marques ou des brevets. Les marques, logos, dessins, photos, vidéos, modèles, codes informatiques et bases de données figurant notamment sur le Site du Prestataire sont la propriété exclusive du Prestataire. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des éléments provenant du Site du Prestataire ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents mis à disposition du Client sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Prestataire.

b. Exécution des Prestations

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire pourra être amené :

  • à utiliser et/ou à développer pour son propre compte sans considération des besoins propres du Client, des éléments tels que notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, des feuilles de calculs, des documents, des bases de données ou d’autres outils informatiques. Il est entendu entre les Parties que la mise à disposition du Client desdits éléments, n’emportera aucune cession de droits, ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui d’un tiers. Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gracieux et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Cependant, ces éléments ne pourront faire l’objet de la part du Client d’aucune distribution, partage ou communication, et plus généralement, d’aucune mise à disposition ou concession de licence d’utilisation à des tiers sans l’accord du Prestataire.
  • à utiliser des marques, logos, dessins, photos, vidéos et modèles mis à disposition du Prestataire par le Client  en vue d’une utilisation sur le Site du Client. Il est entendu entre les Parties que la mise à disposition du Prestataire desdits éléments, n’emportera aucune cession de droits, ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Prestataire ou celui d’un tiers.
  • à utiliser des éléments faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Il est entendu entre les Parties que si cette situation est avérée, le Prestataire en informera le Client. Il appartiendra alors au Client de prendre toute mesure lui permettant d’acquérir les droits de propriété intellectuelle s’y afférant, permettant ainsi au Prestataire de s’en prévaloir pour les besoins de l’exécution des Prestations.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • Les éléments originaux figurant, notamment, dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant.
  • Toutes les méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire, incorporés ou non aux Prestations, ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

c. Propriété intellectuelle attachée aux éléments du Site du Client

  • Lorsque le Site du Client existait avant toute intervention du Prestataire :
    • Le Client conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et toutes les prérogatives s’y rattachant, des éléments constitutifs du Site et des Contenus déjà existants, tels que, et sans que cette liste soit limitative, l’ensemble des éléments éditoriaux, photos, vidéos, bases de données, graphiques.
    • Pour les modifications apportées aux éléments du Site, le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et toutes les prérogatives s’y rattachant en sa qualité d’auteur. Seul est transféré au Client un droit d’usage sur de ces modifications sur le Site Web. En outre, le Client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, savoir-faire utilisés par le Prestataire pour réaliser ces modifications.
  • Lorsque le Site du Client n’existait pas avant toute intervention du Prestataire :
    • Lorsque le Client commande au Prestataire un Site Web exclusif le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et toutes les prérogatives s’y rattachant en sa qualité d’auteur du Site Web. Seul est transféré au Client un droit d’usage sur le Site Web. En outre, le Client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, savoir-faire utilisés par le Prestataire pour réaliser ces modifications.
    • Lorsque le Client ne veut pas commander au Prestataire un Site exclusif mais qu’il a besoin d’un Site pour débuter son activité numérique, le Prestataire développera pour le Client un Site Web, sans coût supplémentaire que celui de l’abonnement d’hébergement choisi par le Client, basé sur le CMS WordPress et un thème commercial pré-existant à choisir parmi ceux proposés par le Prestataire. Dans ce cas, et sauf disposition particulière écrite, le Client ne pourra disposer librement du droit d’usage sur le Site Web qu’après la réalisation effective ou le règlement intégral de douze (12) mois d’abonnement à l’une des offres d’hébergement proposées par le Prestataire.

c. Propriété intellectuelle attachée aux Contenus produits par le Prestataire

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et toutes les prérogatives s’y rattachant sur les Contenus produits. Pour les Contenus produits par le Prestataire, seul est transféré un droit d’usage au Client lui permettant une édition unique sur le seul Site Web désigné au moment de sa commande. En outre, dans le cadre de ces CGVU, le Client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, savoir-faire utilisés par le Prestataire pour produire ces Contenus.

Article 10. Résiliation

a. Dispositions générales

Il est expressément convenu que le Prestataire aura la faculté de résilier de façon anticipée les présentes CGVU de plein droit dans leur ensemble pour absence de paiement par le Client du prix de l’une seule des Prestations prévue aux présentes, cette faculté étant déterminante de l’engagement du Prestataire.

Le Prestataire disposera de la même faculté de résiliation de façon anticipée des présentes CGVU de plein droit, en cas de vente, de dissolution de la société du Client, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du Client.

Si le Prestataire dispose de la faculté de résilier le contrat de façon anticipée les présentes CGVU de plein droit, il n’a aucune obligation de mise en demeure ou d’accomplissement de formalités judiciaires.

Le Prestataire se réserve également la faculté d’exiger cumulativement, outre le paiement des sommes impayées le paiement :

  • en réparation du préjudice subi, d’une indemnité de résiliation égale au montant total des sommes restant à percevoir pour chaque Prestation jusqu’à la prochaine échéance de la (ou des) commande(s) en cours ;
  • et pour assurer la bonne exécution de la (ou des) commande(s) en cours, d’une pénalité forfaitaire égale à 5% des sommes perçues au titre de la (ou des) commande(s) en cours prise(s) dans son (ou leur) ensemble.

La résiliation des présentes aura lieu de plein droit en cas de liquidation judiciaire ou amiable redressement judiciaire, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment dans le cas de redressement judiciaire, après mise en demeure de l’administrateur judiciaire de statuer sur la poursuite du présent Contrat restée sans réponse depuis plus d’un mois.

b. Résiliation des services à exécution successive (ci-après dénommés abonnements)

À tout moment, et pour quelque raison que ce soit, le Client aura la faculté de résilier son (ou ses) abonnement(s) en cours. Dans ce cas, les services souscrits seront maintenus jusqu’à la fin de la période d’abonnement restant à courir.

  • b1. Résiliation avant le douzième mois d’un abonnement incluant la création du Site basé sur le CMS WordPress et un thème commercial pré-existant
    • Si à la date de résiliation, le Client est abonné depuis moins de douze mois, il ne pourra continuer à bénéficier du droit d’usage rattaché au Site au-delà de la période d’abonnement restant à courir. A la fin de cette période, le Site sera mis hors ligne et les Contenus dont les droits sont détenus par le Prestataire seront définitivement supprimés du serveur les ayant hébergés. Les Contenus dont les droits sont détenus par le Client resteront à la disposition du Client pendant un (1) mois.
    • Pour pouvoir continuer à bénéficier du droit d’usage rattaché au Site au-delà de la période d’abonnement restant à courir, le Client devra s’acquitter du paiement d’une somme calculée en multipliant le nombre de mois restant à courir jusqu’au douzième mois d’abonnement par le prix de l’abonnement mensuel commandé par le Client. Dans ce cas, les conditions de migration du Site prévues à l’article 10.b2 s’appliquent.
  • b2. Résiliation après le douzième mois d’un abonnement incluant la création du Site du Client basé sur le CMS WordPress et un thème commercial pré-existant
    • Si à la date de résiliation, le Client est abonné depuis douze mois ou plus, il continuera à bénéficier du droit d’usage de son Site Web. Dans ce cas, le Prestataire facilitera la migration dudit Site en fournissant au Client les informations techniques nécessaires. Le délai de migration est fixé à un (1) mois.
    • La procédure de migration et les frais inhérents à cette migration seront à la charge du Client. Sauf disposition particulière écrite entre les Parties, au-delà du délai de migration, le Site du Client sera mis hors ligne et les Contenus qui seront définitivement supprimés du serveur les ayant hébergés. En outre, le Prestataire facturera les frais de bande passante et d’hébergement survenus pendant la période allant de la fin de l’abonnement à la fin de la procédure de migration.

Article 11. Sous-traitance

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Prestations faisant l’objet des présentes CGVU dans la mesure où ce recours lui apparaît nécessaire.

Article 12. Modes Opératoires

Les Modes Opératoires décrits ci-après doivent être strictement respectés par le Client pour que le Prestataire puisse mener à bien les Prestations souscrites par le Client :

a. S’agissant de l’hébergement du Site du Client

Si le Client a souscrit à cette prestation, le Prestataire se chargera de l’hébergement du Site du Client en ayant, si besoin est, recours aux services d’un Opérateur Technique d’Hébergement de son choix.

La Prestation d’hébergement fournie par le Prestataire est fonction de la taille du Site Web, la taille du Site mis en ligne est donc indiquée au Client au moment de son hébergement.

Le Client doit indiquer au Prestataire le nom de domaine qu’il a réservé où dont il est demandé au Prestataire d’effectuer la réservation dans le cadre d’un contrat de mandat. Le Client garantit alors que le nom de domaine qui est communiqué au Prestataire ou dont il lui est demandé d’effectuer la réservation est libre de droit. Une URL temporaire pour accéder au site est ensuite indiquée au Client.

b. S’agissant des Mises à jour techniques du Site du Client

Le Client a le choix entre deux types de maintenance, l’une évolutive, l’autre curative.

  • Pour ce qui concerne la maintenance évolutive, le Site du Client est mis à jour suivant la périodicité convenue suivant le Mode opératoire suivant :
    • Les demandes d’évolution du Site du Client doivent avoir été transmises au Prestataire, au plus tard à J-5 avant la périodicité convenue ;
    • La mise en ligne sur l’espace public sera effectuée à réception de la validation du Client. Cette validation s’effectue par mail.
    • A défaut de réponse du Client, la mise en ligne sur l’espace public sera effectuée automatiquement à J+2.
    • En cas de demande de corrections par le Client, après consultation du site sur l’espace privé, ces corrections seront effectuées et consultables sur l’espace privé, au maximum 48 heures après la demande. Le Prestataire en informera le Client par email.
    • La mise en ligne sur l’espace public sera effectuée à réception de la validation du Client. Cette validation s’effectue par mail.
    • A défaut de réponse du Client, la mise en ligne sur l’espace public sera effectuée automatiquement à J+2.
    • Il ne peut être procédé qu’à une mise à jour à la fois, celle-ci n’étant effective qu’à la validation.
  • Pour ce qui concerne la maintenance corrective, le Site du Client est maintenu selon le mode opératoire suivant :
    • Si la création du Site du Client a été réalisée par le Prestataire, la maintenance corrective est comprise pendant 3 mois après la livraison du Site du Client. Après cette durée, toute demande de maintenance corrective du Site du Client fait l’objet d’un devis.
    • Si la création du Site du Client n’a pas été réalisée par le Prestataire, toute demande de maintenance corrective du Site du Client fait l’objet d’un devis.

c. S’agissant de la création d’un Site Web exclusif

Une première réunion est organisée entre le Client et le Prestataire, laquelle a pour objet l’expression par le Client de ses besoins et la détermination du Site Web que le Client souhaite voir créer par le Prestataire. Lors de cette réunion, le Client doit indiquer au Prestataire :

  • Le nombre de pages que le Client souhaite voir apparaître sur le Site Web ;
  • La technologie utilisée pour chacune des pages Web (PHP, Flash, Java Etc.) ;
  • La taille que chaque page devra contenir exprimée en Kilo octet ou en nombre de texte, de pages, de graphiques ou de toute autre donnée ;
  • Les données que le Client fournira au Prestataire ;
  • Les données que le Client souhaite voir créer par le Prestataire (Photographies, sons, textes, etc.) ;
  • La charte graphique que le Client souhaite voir apparaître sur le Site Web (couleur dominante de chaque page du Site Web) ;
  • Si les pages doivent être dynamiques ou non ;
  • La typographie du texte qu’il souhaite voir utilisée ;
  • L’ergonomie de chaque Page Web (position de chaque donnée sur chaque page) et l’ergonomie du Site Web (organisation de chaque page) ;
  • Les données qu’il est éventuellement nécessaire d’intégrer et/ou les éventuelles pages Web préexistantes, ce qui nécessite la communication des codes nécessaires à leur accès, la personne qui en assure l’hébergement ainsi que les développements d’ores et déjà réalisées sur lesquels il est garanti au Prestataire qu’il a le droit de les modifier sans porter atteinte aux droits d’un tiers.
  • La base de données qu’il convient éventuellement de créer et/ou la création d’un système d’administration que le Client pourra gérer ;

Sur les bases de ces informations, le Prestataire établit un devis qui est présenté au Client dans lequel les délais de création à titre indicatif sont indiqués. Le Client a alors 15 jours pour indiquer au Prestataire s’il accepte le devis. En cas de refus du devis, la réunion initiale sera facturée au Client pour un montant de 300 euros hors taxes.

En cas d’acceptation du devis, la réunion initiale n’est pas facturée au Client et le Client est redevable du premier appel de fond contractuellement convenu. A réception du paiement correspondant, le Prestataire effectue une maquette du Site du Client qui sera présentée au Client dès sa création achevée.

A réception de ladite maquette, le Client sera redevable du deuxième appel de fond contractuellement convenu.

La maquette est ensuite présentée au Client en ligne sur une URL qui aura été précédemment communiquée au Client. Le Client dispose alors de 5 jours pour indiquer ses éventuelles remarques et où demandes de modification du Site Web par écrit. Dans l’hypothèse où le Client souhaite que des modifications (comprises dans l’expression initiale des besoins) soient apportées, le délai indicatif indiqué au Client pour la création du Site est d’autant décalé. Une maquette modifiée pourra alors être présentée à la condition que les modifications ne portent pas sur l’organisation de pages, seuls des ajouts de pages (qui feront l’objet d’un devis) sont possibles ainsi que d’éventuelles modifications portant sur les textes, les images, les vidéos et les sons.

Si le Client ne fournit pas de remarques au Prestataire sur la maquette dans le délai précité, la maquette est réputée purement et simplement acceptée.

Il est entendu par les Parties que toute nouvelle modification de la maquette d’ores et déjà modifiée selon les prescriptions du Client donnera lieu à l’émission d’un devis et que ces éventuelles modifications ne sont pas prévues dans le prix forfaitairement arrêté Par les parties.

Une fois la maquette validée expressément ou tacitement par le Client, le Prestataire effectuera les développements finaux nécessaires avant de livrer le site en ligne sur un espace privé où seul le client a accès.

Une fois la mise en ligne du Site effectuée, le Client dispose de 7 jours pour réceptionner le Site Web. La réception peut être effectuée par simple mail.

Le Client doit obligatoirement émettre ses éventuelles réserves dans le délai précité de 7 jours. A défaut le Site du Client est tacitement réceptionné par le Client et le solde du prix contractuellement convenu pour la création du site devient exigible.

Si le Client en a fait la demande au moment de sa commande, un CD comprenant le Site Web lui sera remis.

d. S’agissant de la modification du Site Web, réalisé par le Prestataire, après sa réception par le Client

Le Client effectue une demande de modification de son Site Web auprès du Prestataire. En fonction de cette demande, le Prestataire adresse au Client un devis, un avenant au contrat ainsi que les fiches-modules nécessaires à la réalisation ou à la correction du Site du Client. Le Client adresse au Prestataire le devis signé et/ou l’avenant au contrat signé avec le règlement convenu. Le Prestataire corrige ou modifie le Site du Client, puis il met en ligne la nouvelle version du Site Web sur l’espace privé.

La mise en ligne sur l’espace public sera effectuée à réception de la validation du Client et paiement du solde dû par le Client. Cette validation s’effectue par mail. A défaut de réponse du Client, la mise en ligne sur l’espace public sera effectuée automatiquement à J+2 après la réception du paiement.

e. S’agissant de la production des Contenus

Le Client fait une demande au Prestataire de fabriquer ou faire fabriquer des contenus uniques. Le Prestataire fournira alors au Client un devis qui devra être signé avant le lancement de la production de Contenus.

Une première réunion est organisée entre le Client et le Prestataire, pour définir les besoins du Client relatifs aux Contenus qui seront produits par le Prestataire. Lors de cette réunion, le Client et le Prestataire établiront :

  • Le calendrier éditorial des Contenus (sujets à aborder, angle d’attaque, nombre et type de contenus, fréquence de publication) ;
  • La taille des Contenus exprimés en nombre entier, en nombre de mots, de textes, de pages, de graphiques, de minutes ou de toute autre donnée représentative dudit Contenu ;
  • La charte éditoriale des Contenus ;
  • Les données que le Client souhaite voir utiliser par le Prestataire pour produire ces Contenus (photographies, sons, vidéos, textes, e-book, etc.) ;
  • Pour la réception et la validation des Contenus, le mode opératoire suivant sera appliqué :
  • Les Contenus seront mis en ligne dans l’espace privé. Une demande de validation sera envoyée par email au Client.
  • La mise en ligne sur l’espace public sera effectuée à réception de la validation du Client. Cette validation s’effectue par mail.
  • A défaut de réponse du Client, la mise en ligne dans l’espace public sera effectuée automatiquement à J+2.

A réception du Contenu, le Client peut valider la mise en ligne du Contenu, demander au Prestataire de procéder à des corrections, procéder lui-même aux corrections qui lui conviennent, demander une seconde version du Contenu produit ou décider de ne pas mettre en ligne le Contenu ; étant entendu que le Client ne peut faire effectuer au Prestataire qu’une seule série de corrections ou qu’une seule demande d’une nouvelle version.

En cas de demande par le Client de corrections, après consultation du Contenu sur l’espace privé, ces corrections seront effectuées et consultables sur l’espace privé, au maximum 2 jours après la demande. Le Prestataire en informera le Client par email.

  • La mise en ligne sur l’espace public sera effectuée à réception de la validation du Client. Cette validation s’effectue par mail.
  • A défaut de réponse du Client, la mise en ligne sur l’espace public sera effectuée automatiquement à J+2.
  • En cas de demande d’une nouvelle version, celle-ci sera rédigée et mise en ligne dans l’espace privé au maximum trois (3) jours après la demande. Le Prestataire en informera le Client par email.
  • La mise en ligne dans l’espace public sera effectuée à réception de la validation du Client. Cette validation s’effectue par mail.
  • A défaut de réponse du Client, la mise en ligne dans l’espace public sera effectuée automatiquement à J+2.
  • En cas de décision du Client, après circuit de correction, de ne pas mettre en ligne le Contenu sur l’espace public, le Contenu sera réputé avoir été produit par le Prestataire conformément à ses obligations.

Après validation d’un Contenu, le Client ne dispose plus de la faculté de le faire modifier sans supporter le surcoût occasionné par ces nouvelles corrections. Un devis est alors établi par le Prestataire qui ne procédera aux corrections demandées qu’après son acceptation par le Client. Après corrections, le Contenu est soumis au même circuit de validation qu’un nouveau Contenu.

En cas d’impossibilité matérielle d’achever la réalisation d’un Contenu pour une raison indépendante du Prestataire (refus de répondre aux questions du journaliste d’un interviewé prévu au sommaire, indisponibilité d’interviewés dans les délais impartis, refus de communiquer d’une organisation ou entreprise, etc.), les Parties s’entendent pour modifier le projet initial, sans que ces modifications, et délais supplémentaires s’y afférents, puissent être considérés comme des fautes ou des erreurs imputables au Prestataire et puissent donner lieu à une quelconque réduction du prix convenu au devis.

f. S’agissant des Prestations de webmarketing

Le Client fait une demande au Prestataire de Prestation de Webmarketing stratégique et/ou opérationnel. Une première réunion téléphonique est organisée entre le Client et le Prestataire, pour poser le cadre commercial de la mission et définir les besoins du Client. A ce stade, le Client fournira toutes les informations dont il dispose sur la commercialisation de son produit ou service qui serviront de base de travail au Prestataire pour établir son devis qui pourra être annexé, le cas échéant, par un plan d’action. Ledit devis devra être signé avant le lancement effectif de la mission.

En cas d’acceptation du devis, la mission débute par une réunion de lancement dont la date fait référence pour déterminer les jalons figurant au devis et/ou dans le plan d’action.

Pour la réception et la validation d’éléments tangibles, tels que, et sans que cette liste soit limitative, emailing, pages de ventes, Contenus à publier, campagnes publicitaires à tester ou échanges sur les réseaux sociaux, permettant au Prestataire de mener à bien toutes les étapes de sa mission, le mode opératoire suivant sera appliqué :

  • Les éléments à valider seront, selon le cas, soit envoyés par email au Client, soit mis en ligne dans l’espace privé.
  • La demande de validation est envoyée par email au Client, selon le cas, soit conjointement, soit séparément.
  • La validation du Client s’effectue par mail.
  • A défaut de réponse du Client, la validation sera réputée acquise automatiquement à J+2 et, le cas échéant, la mise en ligne dans l’espace public sera effectuée à cette date.
  • Après validation, le déroulement de la mission se poursuivra automatiquement par l’étape faisant immédiatement suite à cette validation dans le plan d’action.

Pour la réception et la validation des livrables dus par le Prestataire au Client, le mode opératoire suivant sera appliqué :

  • Les livrables seront selon le cas, soient mis en ligne dans l’espace privé, soit envoyés par email au Client.
  • La demande de réception du livrable sera envoyée par email au Client.
  • L’accusé de réception du livrable s’effectue par mail.
  • A défaut de réponse du Client, le livrable sera réputé reçu par le Client automatiquement à J+2.

Article 13. Cessibilité

a.     Cession par le Client

Le Client ne pourra, sous quelque forme que ce soit, céder un droit né des présentes CGVU sans le consentement écrit préalable du Prestataire. Cette obligation est notamment justifiée par la nature toute particulière de la licence d’utilisation du Site Web conférée au Client.

Dans l’hypothèse où le Prestataire accepte ladite cession, ou s’il advenait que celle-ci soit obligatoire par l’effet de la loi, non seulement le cessionnaire sera redevable de toutes les obligations et sommes non réglées par le cédant, mais le cédant sera en outre codébiteur solidaire de toutes les obligations du cessionnaire pendant un an à compter de la cession dudit contrat.

b.     Cession par le Prestataire

Le Client reconnaît expressément que les droits nés des présentes CGVU pourront être transférés par le Prestataire à toute société de son choix. Le Client déclare expressément que la ou les Prestations du Prestataire ne comprend (comprennent) aucun caractère intuitu personae.

Un tel transfert sera notifié au Client et ne saurait être analysé en une délégation imparfaite. A partir de la notification de cession, le cédant sera déchargé de toutes ses obligations.

Sans qu’il soit besoin de respecter le formalisme des articles 1689 et suivants du Code Civil, le Client sera tenu de l’ensemble de ses obligations vis-à-vis du cessionnaire des droits du Prestataire, ce qu’il reconnaît et accepte formellement et définitivement.

Dès lors, le Client s’engage à poursuivre, dès réception de la lettre susvisée, l’intégralité des relations contractuelles qui le lient au Prestataire ou la personne qui, de par la cession, agira aux lieu et place du Prestataire.

Article 14. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par l’autre à l’occasion de l’exécution des présentes CGVU, et s’engage à faire respecter ces dispositions par ses collaborateurs. Ces obligations continueront à s’appliquer après la cessation des présentes CGVU pendant une durée de 5 ans, quelle qu’en soit la cause, et ce jusqu’à la date à laquelle ces données, informations, éléments, études et documents tomberont dans le domaine public pour une cause autre qu’un manquement des présentes CGVU. A ce titre, le Prestataire et le Client s’engagent expressément, à :

  • Respecter le caractère confidentiel des informations et/ou documents, des résultats des traitements effectués en exécution des présentes CGVU ;
  • Prendre toutes mesures utiles, à l’occasion de leur traitement, de leur conservation, de leur archivage, pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire ou du Client ayant remis lesdits documents et/ou informations, la divulgation volontaire ou involontaire, directement ou indirectement, à toute personne autre que ses employés ou collaborateurs concernés par les présentes CGVU. A cet effet, il appartient au Prestataire et au Client de prendre les dispositions nécessaires auprès des membres de leur personnel, tout particulièrement du personnel affecté à l’exécution des Prestations, et de tout éventuel sous-traitant ;
  • N’utiliser ces informations et/ou documents que pour le compte du Prestataire ou du Client ;
  • Restituer au Prestataire ou au Client, à première demande de l’un ou l’autre, l’ensemble de ces documents et n’en conserver aucune copie.

Article 15. Référence Client

Le Client autorise le Prestataire à mentionner ses références et l’existence de leur relation contractuelle. Cette autorisation concerne tant les besoins du Client pour sa communication interne que sa communication externe. Le Prestataire pourra également mentionner le nom du Client et son logo sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects.

Article 16. Contrefaçon

Dans le cas où le Prestataire viendrait à être accusé de contrefaçon par un tiers pour avoir intégré, à la demande du Client, un élément sur le Site du Client, que ce soit lors de la création dudit site ou lors de sa mise à jour ou du fait de son hébergement, le Client garantit le Prestataire de tous recours de la part de ce tiers. Cette garantie s’applique sous quelque législation que ce soit et comprend non seulement toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre du Prestataire, mais aussi l’ensemble des frais qu’il serait amené à engager en ce compris notamment les frais d’avocats et de justice, sans que cela ne n’empêche le Prestataire à avoir recours à l’homme de l’art qu’il souhaite.

Article 17. Non sollicitation de personnel

Le Client renonce, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur du Prestataire affecté à l’exécution des Prestations objet des présentes, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant une période de 18 mois à compter de la fin de l’exécution de la Prestation. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager le Prestataire en lui versant une indemnité égale à 18 mois du coût de ce collaborateur supporté par le Prestataire.

Article 18. Assurance

Chacune des Parties garantit être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée.

Article 19. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution d’une obligation due au titre des présentes qui serait dû à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français ou à une cause extérieure ou encore un cas fortuit tels que notamment : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise du Prestataire, conflits sociaux, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles, tremblements de terre, explosions, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, interruption du service fourni par l’Opérateur Technique d’Hébergement et toute défaillance de ce dernier. Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues, sauf garantie expressément convenue entre les Parties. Si un cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs, les Parties prendront de concert la décision de poursuivre ou non les présentes CGVU. Dans l’hypothèse où les Parties n’arriveraient pas à s’accorder sur la question de la poursuite des présentes, la Partie la plus diligente saisira le juge qui statuera sur le sort du contrat pour l’avenir.

Article 20. Informatique et Libertés

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site a été déclaré auprès de la CNIL. Conformément à ladite loi, le Client peut écrire au Prestataire pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des données le concernant et figurant dans les fichiers du Prestataire. Les données à caractère personnel qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. En cas de nécessité, elles sont susceptibles d’être communiquées à des partenaires contractuels du Prestataire intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut écrire au Prestataire pour s’opposer à une telle communication, étant entendu que ladite opposition est susceptible d’empêcher purement et simplement l’exécution de la commande ou d’induire des délais de livraison supplémentaires à ceux initialement prévus.

Article 21. Cookies

Le Prestataire informe le Client que lorsqu’il se connecte sur le Site du Prestataire des cookies peuvent stockés sur le disque dur de son ordinateur ; les cookies étant des petits fichiers qui se créent au moment de la connexion. Ces fichiers ne contiennent aucune information personnelle concernant le Client. La plupart des cookies utilisés par le Prestataire sont des cookies de session, qui ne sont actifs que pendant la durée de connexion. Les cookies permanents ne sont enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur du Client que dans le but de le reconnaître lorsqu’il se connecte, et notamment, pour des mesures statistiques de fréquentation. Le Prestataire peut à tout moment se prémunir contre l’enregistrement et le stockage de cookies dans son ordinateur en désactivant l’option correspondante dans son logiciel de navigation. Toutefois, le Prestataire informe le Client que le blocage des cookies en paramétrant le navigateur ou le pare-feu peut faire obstacle au fonctionnement normal du Site du Prestataire. Le Prestataire ne contrôle pas l’utilisation faite des cookies produits par des tiers.

Article 22. Indépendance des clauses

Au cas où toute ou partie d’une clause des présentes CGVU serait jugée nulle et de nul effet, inopposable ou caduque, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera aucun effet sur les autres clauses des présentes qui sont indépendantes les unes des autres. Les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par une clause reflétant leur intention véritable.

Article 23. Médiation

Suivant le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, les différends ou conflits qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis obligatoirement et préalablement au centre de Médiation « Mille et Un Lieux de Médiation » 17 rue du Général Niox 75016 PARIS,  conformément au règlement de médiation du centre de médiation MILLE ET UN LIEUX DE MEDIATION, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le différend ou le conflit sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé ou de procédure par voie de requête.

Article 24. Dispositions terminales

  • Aucun document postérieur aux présentes CGVU, aucune modification qu’elle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant ou de conditions particulières dûment datés et signés par elles. Les présentes CGVU sont formées par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes CGVU, y compris annexes et avenants, le devis établi par le Prestataire et le devis ou la commande accepté(e) par le Client. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
  • Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVU par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGVU applicables au Client sont alors celles en vigueur sur le site du Prestataire.
  • La renonciation temporaire ou continue du fait du Prestataire à exercer l’un quelconque de ses droits, né des présentes CGVU ne pourra constituer une renonciation ou un consentement à tout autre manquement du Client. Les présentes CGVU, ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
  • En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des présentes clauses et son titre, les titres sont déclarés inexistants.
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