Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations

Entre

La société Outsourcing Network Intelligence, ayant ONI pour sigle commercial, éditrice du site web www.oni.fr ci-après dénommé le Site du Prestataire,  S.A.S. au capital de 12.000 € enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro SIRET 522 119 528 00019, dont le siège social est sis à Franconville (95130) au 3 allée d’Auvergne, ci-après dénommée, le Prestataire,

Et,

Toute personne morale ou physique souhaitant procéder auprès du Prestataire à l’achat d’une (ou plusieurs) prestation(s) de services (ci-après dénommée, la (ou les) Prestation(s)), ci-après dénommée, le Client,

Le Prestataire et le Client seront, ci-après dénommés, individuellement la Partie, et collectivement, les Parties.

PREAMBULE

Le Prestataire est un éditeur de services informatiques incluant notamment, les portails web, la programmation informatique, le conseil en systèmes et logiciels informatiques, le traitement de données, l’hébergement et les activités connexes, et permettant au Client de bénéficier du savoir-faire et des compétences d’un professionnel pour, notamment, créer, gérer et/ou développer une activité digitale sur internet en vue d’accroître la notoriété de son entreprise, de développer son activité, de gérer une communauté de membres et/ou de partager des documents privés à l’aide d’un site internet (ci-après dénommé, le Site du Client).

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées, le CGVU) visent à définir les relations contractuelles entre les Parties en ce qui concerne l’exécution, le paiement et le service après-vente des Prestations, ainsi que celles découlant de l’utilisation du Site du Prestataire par le Client.

Article 2. Durée

En ce qui concerne les Prestations, les présentes CGVU entrent en vigueur à la date d’enregistrement de la commande, passée en ligne ou non, et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Prestations, et ce, jusqu’à l’extinction des garanties dues au Client par le Prestataire.

En ce qui concerne le Site du Prestataire, les présentes CGVU sont et restent en vigueur tant que le Site du Prestataire est consultable en ligne.

Article 3. Dispositions générales

Les présentes CGVU expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles sont consultables en ligne à tout moment sur le Site du Prestataire. En conséquence, le Client déclare les avoir lues et acceptées dans leur intégralité. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGVU, étant entendu que la sauvegarde et l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Des modifications pouvant être apportées aux présentes à tout moment, il est recommandé au Client de les consulter régulièrement. Si le Client n’accepte pas les nouvelles modifications apportées aux CGVU, il pourra résilier de plein droit son abonnement dans les conditions prévues à l’Article 9 des présentes.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGVU qui prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Le Prestataire s’assure par tout moyen adapté que l’acceptation des CGVU par le Client est claire et sans réserve. Lorsque le Client enregistre une commande directement sur le site du Prestataire, le Prestataire propose une case à cocher et un clic de lecture et de validation des présentes CGVU. Lorsque le Client enregistre sa commande en dehors du Site du Prestataire, un devis est fourni au Client systématiquement accompagné des présentes CGVU.

Article 4. Prix

Les prix indiqués sur le Site du Prestataire sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Tous les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite commande. Les prix s’entendent nets en euros, hors taxes, hors frais d’expédition ou autres taxes spécifiques sur la base des tarifs communiqués en ligne ou sur devis. Lorsque des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles, ils sont à la charge et sous la seule responsabilité du Client qui s’y oblige (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). A ce titre, le Prestataire invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes avant de passer commande.

Pour les Prestations vendues en ligne sur le Site du Prestataire, les prix sont indiqués en euros hors taxes sur leurs pages de description et en euros toutes taxes comprises sur les pages de commande.

Article 5. Conditions financières

Les factures sont payables par virement à réception de la facture émise par le Prestataire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour les Prestations réalisées mensuellement, le paiement est garanti par le Client et s’effectue mensuellement, à terme à échoir ; tout mois commencé étant dû en entier. Il est convenu que le prix fixé pour les Prestations réalisées mensuellement pourra varier à la hausse à la date d’anniversaire du démarrage de la Prestation. Dans ce cas, la revalorisation appliquée sera calculée en fonction de l’évolution entre l’indice SYNTEC publié au jour de la révision et celui publié le jour du démarrage de la Prestation, avec une revalorisation minimale de deux pour cent.

Pour les prestations d’hébergement, les conditions financières sont fonction de la taille du Site du Client tel que précisé dans les pages de description des offres commerciales disponibles sur le Site du Prestataire. En conséquence, si la taille du Site du Client vient à augmenter par rapport au premier mois d’abonnement, compte tenu par exemple, de l’insertion de nouvelles données dans les bases de données du Site du Client, les tarifs de l’hébergement seront révisés en conséquence.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, à l’article L. 441-6 du code de commerce et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due au Prestataire notamment au titre de l’une de ses Prestations, entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire en cas de non-paiement à la date d’échéance, la perception d’intérêts de retard au taux annuel de 12% calculables par quinzaine indivisible avec un minimum de perception de 10,00 € et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € par impayé ainsi que des frais et honoraires de recouvrement même non répétibles.

Article 6. Achat en ligne : modalités de paiement

a. Paiement par PayPal

Le Prestataire accepte sur son Site les paiements traités par la plateforme de paiement PayPal qui contrôle, valide et effectue 24h/24 et 7j/7 toutes les transactions PayPal du Site du Prestataire. Le Prestataire informe le Client qu’il sera débité du montant de sa commande au moment de l’achat sur le Site du Prestataire.

Si la commande prévoit un abonnement renouvelable mensuellement, le Client sera débité à chaque échéance du montant prévu au jour de son premier achat augmentée d’un jour.

Si la commande prévoit un abonnement renouvelable annuellement, le Client  sera débité à chaque échéance du montant prévu à la date de son premier achat augmentée d’un jour.

Le Prestataire informe le Client qu’il a restreint la zone géographique sur laquelle il exerce son activité et que s’il commande d’un pays non couvert par cette zone géographique, il ne pourra accéder à ce mode de paiement.

b. Processeur de paiement

Le Prestataire informe le Client qu’il est susceptible de mandater un (ou des) Processeur(s) de paiement pour réaliser, en son nom et pour son compte, les opérations de paiement par cartes bancaires françaises et étrangères relatives aux Offres commerciales qu’il propose sur son Site. Toute transaction signée par le Client  en confirmant sa volonté d’inscription, via le formulaire de paiement sécurisé d’un Processeur de paiement vers lequel il aura été dirigé, constitue une acceptation irrévocable de l’Offre commerciale sélectionnée. Toute transaction signée irrévocablement par le Client est systématiquement confirmée par le Processeur de paiement par courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiquée sur le formulaire de paiement sécurisé destiné à valider la transaction. Il appartient au Client  de conserver, sous sa seule responsabilité et sur le support de son choix, les informations contractuelles qui lui sont transmises par le Processeur de paiement.

En cas d’opposition ou contestation abusive par le Client  auprès de l’établissement ayant octroyé le crédit, d’une transaction signée irrévocablement, le Prestataire déclare réserver tous ses droits, notamment judiciaires, à cet égard.

c. Organisme bancaire

Le Prestataire informe le Client qu’il est susceptible d’accepter des paiements par cartes bancaires françaises et étrangères en passant directement par la plateforme de paiement d’un organisme bancaire qui contrôlerait, validerait et effectuerait alors toutes les transactions effectuées sur le Site vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Toute transaction signée par le Client en confirmant sa volonté de paiement sur la plateforme de paiement de l’organisme bancaire vers laquelle il aura été dirigé, constitue une acceptation irrévocable de l’Offre commerciale sélectionnée. Il appartient au Client de conserver, sous sa seule responsabilité et sur le support de son choix, les informations, relatives à son paiement, qui lui sont transmises par l’organisme bancaire.

d. Défaut ou incident de paiement

En cas de non-paiement d’une facture ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes officiellement accrédités du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison. En cas d’incident de paiement avec le Client en cours d’administration, le Prestataire se réserve le droit de conditionner toute acceptation de nouvelle commande du Client aux paiements de la totalité des sommes dues par le Client au Prestataire. En aucun cas, les paiements dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans un accord écrit du Prestataire.

e. Délai de rétractation

Si le Client, ayant passé commande directement sur le Site du Prestataire, est une personne physique, il dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours francs pour changer d’avis sur son achat et en demander son remboursement. Ce délai court à compter de la date de réception du courrier électronique de confirmation de la commande.

Si le Client, ayant passé commande directement sur le Site du Prestataire, est une personne morale, il ne dispose pas de droit de rétraction conformément à la loi en vigueur applicable aux contrats conclus à distance, entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des Parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Article 7. Obligations du Client

a. Pour ce qui concerne l’hébergement du Site du Client :

  • Le Client est responsable des informations diffusées sur le Site du Client. En conséquence, il doit systématiquement s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des données qui sont présentes sur son site, notamment pour les images, textes ou vidéos. Le Client garantit encore au Prestataire que toutes les données, c’est-à-dire notamment les textes, photographies, sons, etc… qu’il fournit sont libres de droit ou qu’il est titulaire des droits nécessaires à leur utilisation.
  • Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations dispensé(es) par le Client, et ce, sous quelque législation que ce soit, sans préjudice de dommages et intérêts. Cette garantie comprend non seulement toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre du Prestataire, mais aussi l’ensemble des frais qu’il serait amené à engager, en ce compris notamment les frais d’avocat et de justice, sans que cela n’empêche le Prestataire d’avoir recours à l’homme de l’art qu’il souhaite.
  • Le Client s’engage à respecter les dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Le Client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette. »
  • Le Client accepte par avance que figurent sur son site les coordonnées et références du Prestataire en sa qualité d’hébergeur et, le cas échéant, de concepteur de son site.
  • Le Client déclare avoir pris connaissance du fait que l’activité d’hébergeur de son site implique un traitement et un archivage indépendant de toutes les données figurant sur le site ainsi que de l’ensemble des données de connexion.
  • La Prestation d’hébergement du Site du Client est susceptible de constituer un traitement automatisé de données nominatives au sens de la loi informatique et liberté. En conséquence, le Client est informé :
    • que la collecte de données est obligatoire pour le Prestataire ;
    • que le but de cette collecte est de répondre aux obligations légales qui pèsent sur le Prestataire et d’effectuer des statistiques ;
    • que le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification au sens de la loi informatique et liberté et que ce droit s’effectuera auprès du Prestataire ;
    • que le Client dispose du droit de s’opposer à leur communication, sauf obligation légale, et que pour ce, il doit l’indiquer au Prestataire par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Le Client s’interdit d’utiliser l’hébergement du site pour toute action d’envois de messages électroniques en masse (emailing, newsletter).

b. Pour ce qui concerne la création du Site du Client :

  • Le Client garantit de procéder à la réception du Site du Client en suivant le Mode opératoire prévu aux présentes CGVU. Pour ce, il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la réception de l’URL transmise par le Prestataire. Il est expressément convenu entre les Parties que la date d’envoi du mail apporte la preuve de la réception Site du Client et que le délai court à partir de ce moment.
  • A défaut de réception du Site du Client et/ou de réserves émises par le Client dans le délai susvisé, ledit site sera réputé réceptionné et accepté en l’état.
  • Le Client s’engage, le cas échéant, à détailler avec le Prestataire la charte graphique de chaque Page Web et la technologie utilisée (PHP, FLASH, JAVA Etc) composant le Site du Client en fonction des possibilités techniques qui lui seront offertes par le Prestataire. Faute d’indication suffisante de la part du Client, non seulement il ne saurait être reproché au Prestataire de ne pas avoir procédé à la création dans le délai convenu aux présentes CGVU, mais encore le Client sera irréfragablement réputé avoir accepté l’aspect graphique créé par le Prestataire et la technologie utilisée.
  • Le Client indiquera au Prestataire les coordonnées complètes lui permettant de s’identifier vis-à-vis des Utilisateurs ainsi que la personne assumant la qualité de directeur de la publication. Il est entendu entre les Parties que ces informations figureront sur une Page Web du Site du Client.
  • Le Client accepte que le Prestataire puisse apporter des modifications aux données qui lui sont transmises, notamment pour les images, textes ou vidéos pour que le Prestataire puisse les intégrer dans le Site du Client. Le Client garantit par ailleurs que les données qu’il fournit sont libres de droits ou qu’il est titulaire des droits nécessaires à leur utilisation.

c. Pour ce qui concerne la ou les prestations de mise(s) à jour du Site du Client :

  • En application de la formule retenue par le Client, laquelle définit la fréquence de mise à jour, son volume et sa complexité, le Client s’engage à fournir au Prestataire, sous la forme et les délais requis, toutes les informations et données nécessaires à ladite Prestation.
  • Le Client aura donc l’obligation :
    • de fabriquer ou faire fabriquer les contenus uniques tel que prévu dans le mode opératoire ;
    • de transmettre lesdits contenus au Prestataire dans les formes et délais convenus dans le mode opératoire ;
    • de réceptionner la publication effectuée en ligne à l’adresse électronique qui aura été indiquée au Prestataire ;
    • d’informer le Prestataire par email dans les délais prévus dans le mode opératoire si une erreur s’est produite lors de l’opération de publication de contenu.

Faute pour le Client de remplir ses obligations, le Site du Client mis à jour ne sera pas accessible sur Internet pour les Utilisateurs et ce, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée. Pour autant, la mise à jour sera réputée correctement réalisée et le Client devra procéder au paiement du prix de la Prestation.

d. En tout état de cause :

  • Le Client s’engage à disposer d’un accès à Internet et d’une adresse email.
  • Le Client s’engage à payer le prix de chacune des Prestations commandées.
  • Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pour chacune des Prestations commandées. En conséquence le Client s’engage notamment à transmettre toute information ou donnée qui pourrait avoir une utilité quelconque pour le Prestataire dans l’exécution de sa mission.
  • Le Client s’engage à s’informer et demander des renseignements supplémentaires au Prestataire s’il l’estime nécessaire, et à spécifier ses besoins particuliers.
  • Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site Internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, celles relatives à l’informatique, au droit de la consommation, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
  • Il appartient au Client seul de déterminer quelles sont ses obligations en matière  d’affichage sur son site. Il est convenu que le Prestataire a un rôle exclusivement technique dans les différentes Prestations qu’il exécute et qu’il ne dispose pas des capacités suffisantes pour conseiller juridiquement le Client.
  • Le Client accepte que le Prestataire intègre et/ou utilise toute technologie qu’il estimera utile pour exécuter ses Prestations.

Article 8. Propriété Intellectuelle

a. Utilisation du Site du Prestataire

Tous les éléments du Site du Prestataire, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur, des marques ou des brevets. Les marques, logos, dessins, photos, vidéos, modèles, codes informatiques et bases de données figurant notamment sur le Site du Prestataire sont la propriété exclusive du Prestataire. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des éléments provenant du Site du Prestataire ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents mis à disposition du Client sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Prestataire.

b. Exécution des Prestations

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire pourra être amené :

  • à utiliser et/ou à développer pour son propre compte sans considération des besoins propres du Client, des éléments tels que notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, des feuilles de calculs, des documents, des bases de données ou d’autres outils informatiques. Il est entendu entre les Parties que la mise à disposition du Client desdits éléments, n’emportera aucune cession de droits, ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui d’un tiers. Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gracieux et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Cependant, ces éléments ne pourront faire l’objet de la part du Client d’aucune distribution, partage ou communication, et plus généralement, d’aucune mise à disposition ou concession de licence d’utilisation à des tiers sans l’accord du Prestataire.
  • à utiliser des marques, logos, dessins, photos, vidéos et modèles mis à disposition du Prestataire par le Client  en vue d’une utilisation sur le Site du Client. Il est entendu entre les Parties que la mise à disposition du Prestataire desdits éléments, n’emportera aucune cession de droits, ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Prestataire ou celui d’un tiers.
  • à utiliser des éléments faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Il est entendu entre les Parties que si cette situation est avérée, le Prestataire en informera le Client. Il appartiendra alors au Client de prendre toute mesure lui permettant d’acquérir les droits de propriété intellectuelle s’y afférant, permettant ainsi au Prestataire de s’en prévaloir pour les besoins de l’exécution des Prestations.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • les éléments originaux figurant, notamment, dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire, incorporés ou non aux Prestations, ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

c. Site du Client

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire pourra être amené à développer le Site du Client dans le cadre d’une offre d’hébergement sans coût supplémentaire que celui de l’abonnement à condition que le Site du Client soit développé avec le CMS WordPress et un thème commercial pré-existant choisi parmi ceux proposés par le Prestataire. Dans ce cas, et sauf disposition particulière écrite, le Client ne deviendra propriétaire des droits de propriété intellectuelle des éléments dudit Site n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 8.b, qu’après douze (12) mois d’abonnement à une des offres d’hébergement proposées par le Prestataire.

Article 9. Résiliation des abonnements

A tout moment, et pour quelque raison que ce soit, le Client aura la faculté de résilier son ou ses abonnement(s). Dans ce cas, les services souscrits sont maintenus jusqu’à la fin de la période d’abonnement restant à courir.

a. Résiliation avant la première date anniversaire

Si à la fin de cette période (typiquement avant la première date anniversaire de l’abonnement), le Prestataire est propriétaire des droits attachés aux éléments du Site du Client rentrant dans le champ d’action de l’article 8.c., ledit site sera être mis hors ligne et le Client ne pourra plus accéder aux contenus qui seront définitivement supprimés du serveur l’ayant hébergé. Cependant, les contenus appartenant au Client lui seront restitués.

Le Client aura la possibilité de devenir propriétaire des droits de propriétés intellectuelle des éléments du Site en contre-partie du paiement d’une somme forfaitaire calculée comme suit : (Nb de mois restant jusqu’à la date anniversaire) X (prix de l’abonnement mensuel)

b. Résiliation après la première date anniversaire

Si à la fin de cette période (typiquement après la première date anniversaire de l’abonnement), le Client est propriétaire des droits attachés aux éléments du Site du Client rentrant dans le champ d’action de l’article 8.c., le Prestataire facilitera la migration du Site du Client en lui fournissant les informations techniques nécessaires. La procédure de migration et les frais inhérents à cette migration seront à la charge du Client. Par ailleurs, le délai de migration est fixé à un (1) mois. Sauf disposition particulière écrite entre les Parties, au-delà de cette période de migration, le Site du Client sera mis hors ligne et le Client ne pourra plus accéder aux contenus qui seront définitivement supprimés du serveur l’ayant hébergé. En outre, le Prestataire facturera les frais de bande passante et d’hébergement survenus pendant la période allant de la fin de l’abonnement à la fin de la procédure de migration.

Lorsqu’un paiement par carte bancaire est refusé, l’arrêt des paiements est assimilé à une résiliation à l’initiative du Client et les conditions de l’Article 9.b s’appliquent.

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, le Prestataire aura la faculté de résilier de plein droit les Prestations en cours d’exécution, soit immédiatement en cas de manquement non réparable, soit quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse dans le cas contraire. Dans les deux cas, les droits attachés aux services souscrits seront purement et simplement suspendus.

Article 10. Sous-traitance

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Prestations faisant l’objet des présentes CGVU dans la mesure où ce recours lui apparaît nécessaire.

Article 11. Responsabilité

Conformément au droit commun français, le Prestataire répondra vis-à-vis du Client de toute faute prouvée qui aura causé un dommage ou préjudice survenu au Client à l’occasion de l’exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects tels que ceux notamment mentionnés ci-après, et ce qu’elle qu’en soit la cause :

  • Toute perte économique tel qu’un manque à gagner, une perte d’activité, de clients ou d’économies prévues ainsi que tous dommages et intérêts que le Client pourrait être amené à verser à ses propres clients suite à un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles ;
  • Toute perte ou dommage découlant du manquement du Client à assumer ses responsabilités ou découlant de tout autre fait sous le contrôle du Client ;
  • Toute atteinte à l’image de marque.

En outre, du fait des caractéristiques de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le Site du Client et ce à quelque titre que ce soit, notamment le contenu de sites accessibles par les liens hypertextes mis en place par le client sur son propre site, le contenu de messages diffusés par des internautes sur le forum de discussion accessible sur le site du client, le contenu de messages envoyés par des internautes à une liste de diffusion du Site du Client ;
  • Les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers  l’Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ;
  • La contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe par principe à ce dernier ;
  • Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
  • La mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage de l’application hébergée (site Internet du client) pour lesquels le Prestataire n’intervient en aucun cas ;
  • Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du Client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client ;
  • Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

En tout état de cause, en cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire, les Parties conviennent que l’indemnité mise à la charge du Prestataire devra être limitée au montant moyen facturé au Client, pour une durée d’un trimestre si l’obligation est à exécution successive, prévu au titre de la Prestation concernée objet de l’action en responsabilité.

Article 12. Mode opératoire

Le Mode opératoire décrit ci-après doit être strictement respecté par le Client pour que le Prestataire puisse mener à bien la création du Site Web et son éventuel Hébergement et/ou sa Mise à Jour si le client a souscrit à ces services complémentaires.

a. S’agissant de la création d’un Site Web exclusif lorsque le Client a souscrit à cette Prestation

Une première réunion est organisée entre le Client et le Prestataire, laquelle a pour objet l’expression par le Client de ses besoins et la détermination du Site Web que le Client souhaite voir créer par le Prestataire. Lors de cette réunion, le Client doit indiquer au Prestataire :

  • Le nombre de pages que le Client souhaite voir apparaître sur le Site Web ;
  • La technologie utilisée pour chacune des pages Web (PHP, Flash, Java Etc.) ;
  • La taille que chaque page devra contenir exprimée en Kilo octet ou en nombre de texte, de pages, de graphiques ou de toute autre donnée
  • Les données que le Client fournies au Prestataire ;
  • Les données que le Client souhaite voir créer par le Prestataire (Photographies, sons, textes, etc.) ;
  • La charte graphique que le Client souhaite voir apparaître sur le Site Web (couleur dominante de chaque page du Site Web) ;
  • Si les pages doivent être dynamiques ou non ;
  • La typographie du texte utilisée ;
  • L’ergonomie de chaque Page Web (position de chaque donnée sur chaque page) et l’ergonomie du Site Web (organisation de chaque page);
  • Les données qu’il est éventuellement nécessaire d’intégrer et/ou les éventuels pages Web préexistantes, ce qui nécessite la communication des codes nécessaires à leur accès, la personne qui en assure l’hébergement ainsi que les développements d’ores et déjà réalisées sur lesquels il est garantie au Prestataire qu’il a le droit de les modifier sans porter atteinte aux droits d’un tiers.
  • La base de données qu’il convient éventuellement de créer et/ou la création d’un système d’administration que le Client pourra gérer ;

Sur les bases de ces informations, le Prestataire établit un devis qui est présenté au Client dans lequel les délais de création à titre indicatif sont indiqués. Le Client a alors 15 jours pour indiquer au Prestataire s’il accepte le devis. En cas de refus, la réunion initiale sera facturée au Client pour un montant de 150 euros.

Une fois le devis accepté, le Prestataire effectue une maquette du Site du Client qui sera présentée au Client dès sa création achevée et le Client sera redevable du deuxième appel de fond contractuellement convenu.

La maquette est ensuite présentée au Client en ligne sur une URL qui aura été précédemment communiquée au Client. Le Client dispose alors de 5 jours pour indiquer ses éventuelles remarques et où demandes de modification du Site Web par écrit. Dans l’hypothèse où le Client souhaite que des modifications (comprises dans l’expression initiale des besoins) soient apportées, le délai indicatif indiqué au Client pour la création du Site est d’autant décalé. Une maquette modifiée pourra alors être présentée à la condition que les modifications ne portent pas sur l’organisation de pages, seuls des ajouts de pages (qui font l’objet d’un devis) sont possibles ainsi que d’éventuelles modifications portant sur les textes, les images, les vidéos et les sons.

Si le Client ne fournit pas de remarques au Prestataire sur la maquette dans le délai précité, la maquette est réputée purement et simplement acceptée.

Il est entendu par les parties que toute nouvelle modification de la maquette d’ores et déjà modifiée selon les prescriptions du Client donnera lieu à l’émission d’un devis et que ces éventuelles modifications ne sont pas prévues dans le prix forfaitairement arrêtée par les parties.

Une fois la maquette validée expressément ou tacitement par le Client, le Prestataire effectuera les développements finaux nécessaires avant de livrer le site en ligne sur un espace privé où seul le client a accès.

Une fois la mise en ligne du site effectuée, le Client dispose de 7 jours pour réceptionner le Site Web. La réception peut être effectuée par simple mail.

Le Client doit obligatoirement émettre ses éventuelles réserves dans le délai précité de 7 jours. A défaut le Site du Client est tacitement réceptionné par le Client et le solde du prix contractuellement convenu pour la création du site devient exigible.

Si le Client en a fait la demande au moment de sa commande, un CD comprenant le Site Web lui sera remis.

b. S’agissant de Modification du Site Web après réception

  • Le Client effectue une demande de modification de son Site Web auprès du Prestataire.
  • En fonction de cette demande, le Prestataire adresse au Client un devis, un avenant au contrat ainsi que les fiches-modules nécessaires à la réalisation ou à la correction du Site du Client.
  • Le Client adresse au Prestataire le devis signé et/ou l’avenant au contrat signé
  • Le Prestataire corrige ou modifie le Site du Client, puis il met en ligne la nouvelle version du Site Web sur l’espace privé.
  • La mise en ligne sur l’espace public sera effectuée à réception de la validation du Client. Cette validation s’effectue par mail.
  • A défaut de réponse du client, la mise en ligne sur l’espace public sera effectuée automatiquement à J+2.

c. S’agissant de l’hébergement du Site du Client lorsque le Client a souscrit à cette prestation

Si le Client a souscrit à cette prestation, le Prestataire se chargera de l’hébergement du Site du Client en ayant, si besoin est, recours aux services d’un tiers prestataire de son choix.

La Prestation d’hébergement fournie par le Prestataire est fonction de la taille du Site Web, la taille du Site mis en ligne est donc indiquée au Client au moment de son hébergement.

Le Client doit indiquer au Prestataire le nom de domaine qu’il a réservé où dont il est demandé au Prestataire d’effectuer la réservation dans le cadre d’un contrat de mandat. Le Client garantit alors que le nom de domaine qui est communiqué au Prestataire ou dont il lui est demandé d’effectuer la réservation est libre de droit. Une URL temporaire pour accéder au site est ensuite indiquée au Client.

d. S’agissant de la Mise à jour technique du Site du Client lorsque le Client a souscrit à cette prestation

Le Client a le choix entre deux types de maintenance, l’une évolutive, l’autre curative.

  • Pour ce qui concerne la maintenance évolutive, le Site du Client est mis à jour suivant la périodicité convenue suivant le Mode opératoire suivant :
    • Les demandes d’évolution du Site du Client doivent avoir été transmises au Prestataire, au plus tard à J-5 avant la périodicité convenue ;
    • La mise en ligne sur l’espace public sera effectuée à réception de la validation du Client. Cette validation s’effectue par mail.
    • A défaut de réponse du Client, la mise en ligne sur l’espace public sera effectuée automatiquement à J+2.
    • En cas de demande de corrections par le Client, après consultation du site sur l’espace privé, ces corrections seront effectuées et consultables sur l’espace privé, au maximum 48 heures après la demande. Le Prestataire en informera le Client par email.
    • La mise en ligne sur l’espace public sera effectuée à réception de la validation du Client. Cette validation s’effectue par mail.
    • A défaut de réponse du Client, la mise en ligne sur l’espace public sera effectuée automatiquement à J+2.
    • Il ne peut être procédé qu’à une mise à jour à la fois, celle-ci n’étant effective qu’à la validation.
  • Pour ce qui concerne la maintenance corrective, le Site du Client est maintenu selon le mode opératoire suivant :
    • La maintenance corrective est comprise pendant 3 mois après la livraison du Site du Client. Après cette durée, toute demande de maintenance corrective du Site du Client fait l’objet d’un devis.

e. S’agissant de la publication de contenus uniques

En tant que Directeur Éditorial du Site, le Client fournira au Prestataire les contenus uniques (fichiers textes, photos, vidéos, audio ou graphiques) qu’il souhaite voir publier sur le Site.

Le Client peut demander au Prestataire de fabriquer ou faire fabriquer des contenus uniques. Le Prestataire fournira alors au Client un devis qui devra être signé avant le lancement de la production de contenus.

A la réception des contenus, le mode opératoire suivant sera appliqué :

  • Les contenus seront mis en ligne dans l’espace privé. Une demande de validation sera envoyée par email au Client.
  • La mise en ligne sur l’espace public sera effectuée à réception de la validation du Client. Cette validation s’effectue par mail.
  • A défaut de réponse du Client, la mise en ligne sur l’espace public sera effectuée automatiquement à J+2.
  • En cas de demande de corrections par le Client, après consultation du site sur l’espace privé, ces corrections seront effectuées et consultables sur l’espace privé, au maximum 48 heures après la demande. Le Prestataire en informera le Client par email.
  • La mise en ligne sur l’espace public sera effectuée à réception de la validation du Client. Cette validation s’effectue par mail.
  • A défaut de réponse du Client, la mise en ligne sur l’espace public sera effectuée automatiquement à J+2.
  • Il ne peut être procédé qu’à une mise à jour à la fois, celle-ci n’étant effective qu’à la validation.

Article 13. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par l’autre à l’occasion de l’exécution des présentes CGVU, et s’engage à faire respecter ces dispositions par ses collaborateurs. Ces obligations continueront à s’appliquer après la cessation des présentes CGVU pendant une durée de 5 ans, quelle qu’en soit la cause, et ce jusqu’à la date à laquelle ces données, informations, éléments, études et documents tomberont dans le domaine public pour une cause autre qu’un manquement des présentes CGVU. A ce titre, le Prestataire et le Client s’engagent expressément, à :

  • Respecter le caractère confidentiel des informations et/ou documents, des résultats des traitements effectués en exécution des présentes CGVU ;
  • Prendre toutes mesures utiles, à l’occasion de leur traitement, de leur conservation, de leur archivage, pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire ou du Client ayant remis lesdits documents et/ou informations, la divulgation volontaire ou involontaire, directement ou indirectement, à toute personne autre que ses employés ou collaborateurs concernés par les présentes CGVU. A cet effet, il appartient au Prestataire et au Client de prendre les dispositions nécessaires auprès des membres de leur personnel, tout particulièrement du personnel affecté à l’exécution des Prestations, et de tout éventuel sous-traitant ;
  • N’utiliser ces informations et/ou documents que pour le compte du Prestataire ou du Client ;
  • Restituer au Prestataire ou au Client, à première demande de l’un ou l’autre, l’ensemble de ces documents et n’en conserver aucune copie.

Article 14. Référence Client

Le Client autorise le Prestataire à mentionner ses références et l’existence de leur relation contractuelle. Cette autorisation concerne tant les besoins du Client pour sa communication interne que sa communication externe. Le Prestataire pourra également mentionner le nom du Client et son logo sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects.

Article 15. Contrefaçon

Dans le cas où le Prestataire viendrait à être accusé de contrefaçon par un tiers pour avoir intégré, à la demande du Client, un élément sur le Site du Client, que ce soit lors de la création dudit site ou lors de sa mise à jour ou du fait de son hébergement, le Client garantit le Prestataire de tous recours de la part de ce tiers. Cette garantie s’applique sous quelque législation que ce soit et comprend non seulement toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre du Prestataire, mais aussi l’ensemble des frais qu’il serait amené à engager en ce compris notamment les frais d’avocats et de justice, sans que cela ne n’empêche le Prestataire à avoir recours à l’homme de l’art qu’il souhaite.

Article 16. Non sollicitation de personnel

Le Client renonce, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur du Prestataire affecté à l’exécution des Prestations objet des présentes, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant une période de 18 mois à compter de la fin de l’exécution de la Prestation. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager le Prestataire en lui versant une indemnité égale à 18 mois du coût de ce collaborateur supporté par le Prestataire.

Article 17. Assurance

Chacune des Parties garantit être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée.

Article 18. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution d’une obligation due au titre des présentes qui serait dû à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français ou à une cause extérieure ou encore un cas fortuit tels que notamment : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise du Prestataire, conflits sociaux, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles, tremblements de terre, explosions, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, interruption du service fourni par l’Opérateur Technique d’Hébergement et toute défaillance de ce dernier. Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues, sauf garantie expressément convenue entre les Parties. Si un cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs, les Parties prendront de concert la décision de poursuivre ou non les présentes CGVU. Dans l’hypothèse où les Parties n’arriveraient pas à s’accorder sur la question de la poursuite des présentes, la Partie la plus diligente saisira le juge qui statuera sur le sort du contrat pour l’avenir.

Article 19. Informatique et Libertés

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site a été déclaré auprès de la CNIL. Conformément à ladite loi, le Client peut écrire au Prestataire pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des données le concernant et figurant dans les fichiers du Prestataire. Les données à caractère personnel qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. En cas de nécessité, elles sont susceptibles d’être communiquées à des partenaires contractuels du Prestataire intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut écrire au Prestataire pour s’opposer à une telle communication, étant entendu que ladite opposition est susceptible d’empêcher purement et simplement l’exécution de la commande ou d’induire des délais de livraison supplémentaires à ceux initialement prévus.

Article 20. Cookies

Le Prestataire informe le Client que lorsqu’il se connecte sur le Site du Prestataire des cookies peuvent stockés sur le disque dur de son ordinateur ; les cookies étant des petits fichiers qui se créent au moment de la connexion. Ces fichiers ne contiennent aucune information personnelle concernant le Client. La plupart des cookies utilisés par le Prestataire sont des cookies de session, qui ne sont actifs que pendant la durée de connexion. Les cookies permanents ne sont enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur du Client que dans le but de le reconnaître lorsqu’il se connecte, et notamment, pour des mesures statistiques de fréquentation. Le Prestataire peut à tout moment se prémunir contre l’enregistrement et le stockage de cookies dans son ordinateur en désactivant l’option correspondante dans son logiciel de navigation. Toutefois, le Prestataire informe le Client  que le blocage des cookies en paramétrant le navigateur ou le pare-feu peut faire obstacle au fonctionnement normal du Site du Prestataire. Le Prestataire ne contrôle pas l’utilisation faite des cookies produits par des tiers.

Article 21. Indépendance des clauses

Au cas où toute ou partie d’une clause des présentes CGVU serait jugée nulle et de nul effet, inopposable ou caduque, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera aucun effet sur les autres clauses des présentes qui sont indépendantes les unes des autres. Les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par une clause reflétant leur intention véritable.

Article 22. Dispositions terminales

Aucun document postérieur aux présentes CGVU, aucune modification qu’elle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant ou de conditions particulières dûment datés et signés par elles. Les présentes CGVU sont formées par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes CGVU, y compris annexes et avenants, le devis établi par le Prestataire et le devis ou la commande accepté(e) par le Client. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVU par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGVU applicables au Client sont alors celles en vigueur sur le site du Prestataire à la date d’acceptation du devis ou à la date de la commande passée en ligne.

La renonciation temporaire ou continue du fait du Prestataire à exercer l’un quelconque de ses droits né des présentes CGVU ne pourra constituer une renonciation ou un consentement à tout autre manquement du Client. Les présentes CGVU, ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des présentes clauses et son titre, les titres sont déclarés inexistants. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGVU, sauf question concernant le paiement du prix dû par le Client, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Pour ce, la Partie la plus diligente convoquera, par courrier recommandé avec avis de réception, à un entretien l’autre partie. Il est expressément prévu entre les Parties que l’entretien se tiendra au siège social du Prestataire, avec un délai de prévenance incompressible de 10 jours à compter de la date de la réception de la convocation.  Si une telle solution amiable ne peut être trouvée, le différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé ou de procédure par voie de requête.

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